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modèle de lettre élagage de branches d arbres l article 673 du code civil précise que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui ci à les couper si votre voisin n obtempère pas vous pourrez en dernier recours porter l affaire devant le tribunal d instance modèle de lettre demander l élagage d arbres à un voisin objet elagage des arbres madame monsieur je me permets de vous contacter car je constate que les branches de vos arbres dépassent sur ma propriété l’article 673 du code civil me permet de vous contraindre à couper ces branches je vous demande donc de bien vouloir élaguer ces arbres au plus vite lettre pour demander au voisin de couper des branches ainsi son voisin peut le contraindre à couper ses branches mais ne peut pas le faire lui même en revanche pour des brindilles des ronces ou des racines la personne peut les couper elle même et ramasser les fruits et les fleurs tombés jusqu à la limite de sa propriété article 673 du code civil lettre de demande d élagage au voisin modèle de lettre les branches d un arbre du voisin empiètent sur votre propriété l arbre est pourtant situé à une bonne distance de votre clôture vous souhaitez que ces branches soient coupées et envoyez un courrier à votre voisin pour lui demander de procéder à l élagage des branches empiétant sur votre propriété .

 

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